Loi Egalim

 

Pour une Gestion Durable des Achats en Restauration Collective

Atteindre l'objectif de la loi Egalim de 50% de produits durables dont 20% de produits BIO pour le 1er Janvier 2022 peut paraître ambitieux mais doit rester une priorité pour tous. Avec plus de 14 millions de repas par jour, une réorientation des achats de la restauration collective pour des achats plus durables aurait un impact​ conséquent sur l'environnement, la protection de la biodiversité et finalement le plaisir des des papilles de ses convives.

 

Les bonnes pratiques pour des achats plus durables

Zoom sur la loi : 50% de produits durables dont 20% de BIO

 

Zoom sur la loi Egalim

Quels sont les produits entrants dans le décompte ?

 

Produits BIO : L'ensemble des produits issus de l'agriculture biologique. 

A noter : les produits végétaux en conversion de plus d'un an entrent également dans le décompte

 

Produits Durables :  Les produits bénéficiant des signes officiels de qualité et d'origine telles que : 

  • le label rouge

  • l’appellation d’origine (AOC/AOP)

  • l’indication géographique (IGP)

  • la Spécialité traditionnelle garantie (STG)

  • la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE),

  • l'écolabel pêche durable

  • les produits bénéficiant du logo Région Ultrapériphérique (RUP)

A noter : les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie peuvent être pris en compte.

Comment le ratio est-il calculé ?

Le ratio est calculé en valeur HT d’achats en euro de l'ensemble des produits alimentaires par année civile. Exemple : pour 100 € d’achats de produits alimentaires, au moins 20 € doivent correspondre à l’achat de produits biologiques et au moins 50 € à l'achat de produits durables

A noter: à partir de 2022 un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations d’approvisionnement sur l’année civile doit être établi.

Et le local ? Le commerce équitable ?

Le caractère « local » d’un produit ne répond pas à une définition officielle et ne peut pas constituer un critère de sélection dans un marché public. Les produits « locaux » entrent dans le décompte des 50 % uniquement s’ils possèdent l’un des signes officiels compris dans la description des produits durables.

Les restaurants collectifs sont encouragés à développer l’approvisionnement en produits issus du commerce équitable ainsi que l’acquisition de produits obtenus dans le cadre de projets alimentaires territoriaux (PAT), bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 50 %.

Références juridiques : article 24 de la loi EGAlim, codifié aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 du CRPM, et décret
n° 2019-351 du 23 avril 2019 codifié aux articles R. 230-30-1 à R. 230-30-4 du CRPM.

 

Pour en savoir plus

  • Présentation des SIQO sur le site de l’INAO _ lien

  • Plus d’information sur les produits biologiques sur le site de l’Agence Bio _ lien

  • Plus d’information sur la certification environnementale et HVE sur le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation _ lien

  • Liste des démarches reconnues par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation _ lien

  • Modalités et informations sur l’écolabel Pêche durable sur le site de FranceAgrimer _ lien

  • Pour accompagner dans l’approvisionnement de qualité et durable, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis à disposition des acheteurs publics de la restauration collective la boite à outils LOCALIM _ lien

  • Outils d’accompagnement et bonnes pratiques sur le site de l’ADEME _ lien

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