Plan de relance pour les cantines scolaires : explications

Plan de relance pour les communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR cible)

Le gouvernement a présenté le 3 Septembre 2020 un plan de relance comportant un volet d’1,2 milliards d’euros en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Ce dernier a notamment pour but de permettre aux petites communes et collectivités de les accompagner sur les objectifs en lien avec la loi EGalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018). À  travers ces objectifs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souhaite favoriser “l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et proposer une alimentation saine, durable et accessible à tous dans leur service de restauration scolaire”. Le plan de relance soutient les communes et leurs cantines scolaires dans leurs transitions à travers 3 grands axes:

• les investissements matériels (essoreuse, robot, éviers, …)
• les investissements immatériels (dont logiciel de gestion)
• les prestations intellectuelles (formations, conseils,...)

Rappel des axes principaux des objectifs Egalim : 

• changement de la politique d’achat: au 1er janvier 2022, au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques dans les assiettes

• lutter contre le gaspillage alimentaire
• la diversification des protéines et un menu végétarien par semaine
• la substitution du plastique
• une meilleure communication envers les parents (labels, origines, allergènes …)
  
  

Quelles conditions d'éligibilité pour recevoir l’aide ?

L’aide s’adresse aux communes et collectivités suivantes:

• les communes éligibles en 2020 à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR cible 2020) et leurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) 
• l’ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.
  

La dotation de solidarité rurale est destinée aux 10 000 communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées. Ainsi, la dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

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Explication de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR)

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Le montant minimal des dépenses pour obtenir l’aide doit être de 1500 € HT. Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses avec une limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018/2019 de la façon suivante:

Commune en métropole:

Communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion :

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Comment bénéficier de l’aide pour votre cantine scolaire?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez :

• avant le 30 Juin 2022 : adresser un formulaire de demande (formulaire commune / formulaire ECPI) de subvention à l’Agence de services et de paiement (ASP), avec l’ensemble des pièces justificatives demandées,

• après avoir payé le bien ou la prestation et avant le 30 juin 2023 : adresser une demande de solde (Télécharger le formulaire) auprès de l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP

Note: Un seul formulaire peut être rempli par bénéficiaire, que la demande soit portée par la commune elle-même ou par son EPCI.

QUAND et OÙ déposer le dossier ?

L’aide est accessible depuis le 8 février 2021.
Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 30 Juin 2022.
Les demandes de solde peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2023

Le dossier devra être envoyé en fonction de la région ou votre commune ou ECPI est domiciliée:

Vous vous posez des questions concernant la dotation de solidarité rurale et son éligibilité ? Voici un extrait de la foire aux questions proposée par France Relance

Une cantine scolaire accueillant des élèves d’une école publique et d’une école privée est-elle éligible ?

• Oui, si c'est une commune ou un EPCI éligible à la DSR cible en 2020 qui est en charge de la cantine.

La commune (ou l’EPCI) doit-elle fournir un document permettant de justifier du nombre de repas servis à ses écoliers pendant l’année scolaire 2018-2019 ?

• Le demandeur certifie sur l'honneur le nombre de repas servis aux écoliers sur l'année scolaire 2018-2019 en remplissant et en signant le formulaire de demande d'aide. Le formulaire vaut ainsi attestation du nombre de repas servis et il n'est pas nécessaire de fournir de pièce complémentaire.

Faut-il fournir un justificatif attestant de la part des produits durables et de qualité et de la part des produits biologiques entrant dans la composition des repas ?

• Aucun justificatif de la part des produits durables et de qualité et de la part des produits biologiques entrant dans la composition des repas n'est demandé. Cependant, la commune ou l’EPCI est libre d'un fournir un s'il ou elle le souhaite.

Dans le cas où la commune ou l'EPCI possède à la fois des services de restauration scolaire en gestion directe et en gestion concédée, doit-elle ou il faire une demande par chaque type de gestion ou une seule demande ?

• Une commune ne peut faire qu'une seule demande. Dans le cas où ses services de restauration scolaire sont gérés pour partie en gestion directe et pour partie en gestion concédée, les deux cases du formulaire doivent être cochées. Si les deux cases ne peuvent pas être cochées simultanément dans le fichier du formulaire saisissable, elles doivent être cochées à la main lorsque le formulaire est imprimé pour signature.  

Si une commune ou un EPCI possède plusieurs écoles maternelles ou élémentaires, doit-elle ou il faire plusieurs demandes ?

• Une commune ou un EPCI ne peut faire qu'une seule demande. Toutes les écoles maternelles et élémentaires doivent être indiquées dans la même demande.

Si le service de restauration scolaire des écoles est géré par une association de parents d'élèves, est-il éligible ?

• La demande d'aide doit être faite par la commune ou l'EPCI. La gestion de la cantine par une association de parents d'élèves ne rend pas la cantine inéligible mais l'association ne peut pas déposer elle-même un dossier. Il faut qu'elle se rapproche de la commune ou de l'EPCI qui, seuls, peuvent faire la demande. Par ailleurs, seules les dépenses engagées et supportées par la commune ou l'EPCI seront éligibles. La commune ou l'EPCI peuvent ensuite mettre le matériel acquis à disposition de l'association en charge de la gestion de la cantine à titre gracieux.
  

Dans le cas des services de restauration géré par des EPCI et fréquentés par des écoliers en provenance de communes éligibles et de communes non éligibles, comment le plafond de l'aide est-il calculé ?

• Dans le cas des EPCI, le plafond de l'aide est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles de l’EPCI. Il est donc calculé en fonction du nombre de repas servis aux écoliers de chacune des communes éligibles à la DSR cible.

Toutes les communes de l'EPCI doivent-elles être éligibles pour que la subvention pour que l'EPCI soit éligible ?

• Non mais dans le cas des EPCI ayant en charge la restauration scolaire, le plafond de l'aide est calculé en fonction du nombre de repas servis aux écoliers des communes éligibles de l’EPCI.

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Plus de questions : n’hésitez pas à vous référer à la FAQ (asp.fr)

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Sources :

https://www.asp-public.fr/soutien-de-certaines-cantines-scolaires

https://www.asp-public.fr/france-relance-soutien-de-certaines-cantines-scolaires

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/collectivites/developper-alimentation-saine-cantines-scolaires

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