Egalim pour la  restauration collective

Issu des états généraux de l'alimentation, la loi Egalim pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018. La loi s'appuie notamment sur l'opportunité du levier de la restauration collective et de ses 3 Milliards de repas par an à travers différents axes.

 

Quels sont les produits entrants dans le décompte ?

 

Produits BIO : L'ensemble des produits issus de l'agriculture biologique. 

A noter : les produits végétaux en conversion de plus d'un an entrent également dans le décompte

 

Produits Durables :  Les produits bénéficiant des signes officiels de qualité et d'origine telles que : 

  • le label rouge

  • l’appellation d’origine (AOC/AOP)

  • l’indication géographique (IGP)

  • la Spécialité traditionnelle garantie (STG)

  • la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE),

  • l'écolabel pêche durable

  • les produits bénéficiant du logo Région Ultrapériphérique (RUP)

A noter : les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie peuvent être pris en compte.

Un approvisionnement

plus durable

 

Objectif au 1 Janvier 2022 

 

50% de produits durables

dont 20% de produits BIO.

Comment le ratio est-il calculé ?

Le ratio est calculé en valeur HT d’achats en euro de l'ensemble des produits alimentaires par année civile. Exemple : pour 100 € d’achats de produits alimentaires, au moins 20 € doivent correspondre à l’achat de produits biologiques et au moins 50 € à l'achat de produits durables

A noter: à partir de 2022 un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations d’approvisionnement sur l’année civile doit être établi.

Et le local ? Le commerce équitable ?

Le caractère « local » d’un produit ne répond pas à une définition officielle et ne peut pas constituer un critère de sélection dans un marché public. Les produits « locaux » entrent dans le décompte des 50 % uniquement s’ils possèdent l’un des signes officiels compris dans la description des produits durables.

Les restaurants collectifs sont encouragés à développer l’approvisionnement en produits issus du commerce équitable ainsi que l’acquisition de produits obtenus dans le cadre de projets alimentaires territoriaux (PAT), bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 50 %.

 

Informer les convives


Information obligatoire des ratios - 2020

À partir du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs devront être informés une fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, de la part des produits de qualité et durables entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable.

Expérimentation d'affichage des produits (facultatif)

Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent participer à une expérimentation sur l’affichage obligatoire, pour l’information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus. L'affichage doit a minima mentionner les produits entrant dans l’objectif d’approvisionnement de 50 % en produits  durables. D’autres informations peuvent être affichées, notamment le lieu de production des produits, les modes de transformation, les informations nutritionnelles ou toute autre information jugée utile.

Information nutritionnelle

Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire et universitaire sont tenus d’informer les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.  Il s’agit notamment de veiller à la diversité de la structure du repas, garantir une variété suffisante pour favoriser les apports en fibres et en fer, limiter la fréquence des plats trop gras et trop sucrés et de favoriser l’emploi de produits de saison.

 

Diversifier les sources de protéines

Plan de diversification des protéines - 2019

Les gestionnaires des restaurants collectifs sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.

Un menu végétarien par semaine - 2019

À titre expérimental, à partir du 1er novembre 2019, les gestionnaires de tous les restaurants collectifs scolaires (publics ou privés) sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, sur une durée de 2 ans. Ce menu végétarien peut constituer une alternative à d’autres menus dans le cas où plusieurs menus sont proposés. Dans le cas où un menu unique est proposé, il s’agit d’un menu unique végétarien.

 

Lutter contre le gaspillage alimentaire

Interdiction des plastiques à usage unique - 2020

Au plus tard le 1er janvier 2020, la mise à disposition des ustensiles à usage unique en matière plastique (sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières bio sourcées) suivants est interdite : gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons. 

​Interdiction des bouteilles d'eau - 2020

Au plus tard le 1er janvier 2020, l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique est interdite en restauration scolaire.

Interdiction des contenants alimentaires en plastique - 2025

Au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective

 

Lutte contre le gaspillage alimentaire - 2020

À compter du 21 octobre 2012, l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire est étendue aux opérateurs de la restauration collective privée. Par ailleurs, l’interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables est étendue à la restauration collective (amende de 3 750 €) à partir du 1er janvier 2020. La lutte contre le gaspillage alimentaire a permis à certains acteurs de réduire les coûts et de réinjecter les économies générées dans l’achat de produits plus qualitatifs. Des innovations sont également possibles dans ce domaine.

Dons aux associations habilitées - 2020

À compter du 21 octobre 2020 les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas/jour disposent d’un délai d’un an pour proposer à une association habilitée une convention de dons.

La lutte contre

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